CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET POLITIQUE DE RETOUR – CONCEPT MAISON & JARDIN
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV », « notre Société » ou « nous » ) sont éditées par la SAS CONCEPT MAISON & JARDIN, dont les coordonnées figurent en bas de page. Les présentes CGV sont applicables entre CONCEPT MAISON & JARDIN et toute personne physique ou morale qui y effectue un achat de produit (ci-après le « Client »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre CONCEPT MAISON & JARDIN et le Client. Elles sont réputées acceptées sans réserves par le Client dès l’achat d’un produit (ci-après le ou les «Produit(s) »).
PRODUITS
Les Produits sont proposés par CONCEPT MAISON & JARDIN dans la limite des stocks disponibles. Le Client est invité à se rapprocher d’un représentant de la société afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant l’achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du Produit lui paraissent insuffisantes. Tous les visuels présents sur le site concept-maisonetjardin.fr sont non contractuels et ne peuvent en aucun cas justifier de poursuite à l’encontre de la société CONCEPT MAISON & JARDIN. Les accessoires utilisés pour les mises en avant produits notamment ne sont en aucun cas compris dans la commande/livraison desdits produits. Les délais de livraisons peuvent varier de une à dix-huit semaines selon les produits et les fournisseurs.
PRIX
Les prix des produits sont sujets à modifications en cas d’évolution importante du cours des matières premières composant les produits et/ou d’augmentation tarifaire des fournisseurs de CONCEPT MAISON & JARDIN.
Sauf stipulation écrite contraire de CONCEPT MAISON & JARDIN, les prix des produits sont ceux du tarif en vigueur à la date de la confirmation de la commande adressée par CONCEPT MAISON & JARDIN au client.
La tva est appliquée au taux en vigueur.
PAIEMENT
Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats, notamment, en ligne (via les modalités disponibles sur le site), par virement bancaire, par chèque. Pour ces moyens de paiement, CONCEPT MAISON & JARDIN s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.
Paiement par chèque : CONCEPT MAISON & JARDIN demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d’un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis), conformément à l’article L.131- 15 du Code monétaire et financier. CONCEPT MAISON & JARDIN se réserve le droit de refuser tout chèque laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé.
Paiement par Virement bancaire CONCEPT MAISON & JARDIN accepte les virements bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque. CONCEPT MAISON & JARDIN se réserve le droit de refuser tout virement bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé.
DELAIS DE PAIEMENT
Les factures sont payables dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire pour les professionnels justifié par un KBIS et ce après plusieurs commandes justifiant de la disponibilité des fonds par le professionnel (seuil de 6000€) ou, si le dit professionnel justifie de la disponibilité des fonds nécessaires par un document officiel d’un organisme bancaire.
Les factures sont payables au comptant à la validation de la commande pour les particuliers.
Pour les commandes en livraison direct à domicile l’intégralité du montant de la commande devra être versé à la passation de cette dernière entre le client et CONCEPT MAISON & JARDIN.
Tout retard de paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que CONCEPT MAISON & JARDIN pourrait réclamer.
ACOMPTES
Dans le cadre d’une commande, CONCEPT MAISON & JARDIN a la possibilité de demander au Client le versement d’un acompte correspondant à au moins 30% du montant TTC de la commande.
Pour les commandes en livraison direct à domicile l’intégralité du montant de la commande devra être versé à la passation de cette dernière entre le client et CONCEPT MAISON & JARDIN.
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent la propriété de CONCEPT MAISON & JARDIN jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques du Produit s’opère néanmoins entre les mains du Client à compter de la délivrance des Produits.
LIVRAISON STANDARD ET/OU LIVRAISON DIRECTE FOURNISSEUR
En raison du volume important de Produits commandés, la livraison peut ne pas être organisée par CONCEPT MAISON & JARDIN mais par un transporteur spécialisé pour le compte du fournisseur desdits Produits. Afin de garantir le meilleur service de livraison possible, le Client s’engage, lors du passage de sa commande, à étudier la description et les caractéristiques du Produit afin d’être certain que la livraison sera possible. Il incombe au Client de vérifier les conditions dans lesquelles seront réceptionnés les Produits, et notamment de s’assurer que les Produits pourront être livrés à l’adresse indiquée sans encombre. Le Client s’engage également à communiquer à CONCEPT MAISON & JARDIN, lors de sa commande, les éventuelles difficultés d’accès ou particularités de l’adresse de livraison.
Le client, particulier ou professionnel, doit impérativement contrôler sa livraison à réception de la marchandise par le transporteur et refuser la marchandise afin de déclencher un litige auprès de celui-ci si elle s’avérait être abîmée lors du transport ou non conforme. Le fournisseur prendra alors contact avec CONCEPT MAISON & JARDIN afin de replanifier une livraison au plus vite. Aucune réclamation client ne pourra être reconnue viable si cette procédure n’est pas respectée.
Sauf mention contraire dans notre confirmation de commande, les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et sans garantie.
Aucune indemnisation ou résolution du contrat ne pourra être consentie en cas de retard.
Toutefois, en cas de retard de plus 8 semaines après la date indicative de livraison, non imputable à un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente, sans pénalité de part et d’autre après mise en demeure restée infructueuse.
Les acomptes versés devront être restitués au client sous huit jours.
Le client accepte que la livraison des produits commandés soit globale, ou seulement partielle sous réserve de l’en informer préalablement.
En toute hypothèse, l’exécution de la commande ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre Société.
*Livraison dans toute la France métropolitaine – pour la Corse, nous consulter. Aucun article ne pourra être livré en Corse aux conditions affichées sur le site. Contact avec notre équipe obligatoire pour connaître le coût de livraison (contact@concept-maisonetjardin.fr)
RESPONSABILITE
CONCEPT MAISON & JARDIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers qui ne relèverait pas directement de son seul fait, et notamment de tout préjudice subi du fait d’une utilisation inappropriée du Produit par le Client. La responsabilité de CONCEPT MAISON & JARDIN ne pourra être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes CGV par le Client. CONCEPT MAISON & JARDIN peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGV par le Client. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure nous mettant dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande.
La force majeure telle qu’entendue au sens des présentes inclut notamment, de manière non exhaustive : la pandémie, la guerre, la mobilisation, la grève totale ou partielle, le lock-out, le retard de nos fournisseurs, le bris de machine, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, composants, équipements ou en énergie, l’incendie ou tout autre événement dont nous n’aurions pas la maîtrise, de nature à empêcher ou réduire les fabrications ou les livraisons.
GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Seuls les défauts de matière des marchandises bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice, à peine de forclusion de l’action.
POLITIQUE DE RETOUR SAS CONCEPT MAISON & JARDIN
Retour et échange de votre produit
Vous n’êtes pas satisfait de votre produit ? Concept Maison & Jardin, ci-après CMJ, vous permet de retourner votre produit conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. La présente politique s’applique uniquement aux livraisons effectuées en France
métropolitaine (Corse, nous consulter).
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci dans nos entrepôts pour un échange ou un remboursement.
Attention, les produits doivent impérativement nous être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Aucune trace de manipulation, utilisation ou montage n’est acceptée. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ou échangés.
Les articles doivent être correctement emballés et protégés afin d’éviter toute détérioration pendant le transport de retour. Dans le cas contraire, les défauts effectués sur l’article pourraient être recouvrés et l’écart subsistant pourrait être payé. En cas de non-respect, le remboursement ne peut être accepté ou le montant du dommage estimé peut être soustrait du paiement.
Une fois l’article reçu et vérifié qu’il est correct, nous vous rembourserons par virement ou dépôt sur la méthode de paiement utilisé pour votre achat, en soustrayant les frais de transport aller-retour du produit, en ne payant que le différentiel.
Le montant du remboursement est crédité sur votre méthode de paiement ou votre compte bancaire dans un délai maximal de 30 jours.
Si, au moment où le client reçoit un produit, il est cassé ou défectueux, CMJ se réserve le droit de décider de rembourser le montant payé ou de le remplacer par un nouveau produit en parfait état.
Si le défaut apparaît ultérieurement, le cas est examiné et les étapes prévues par la garantie du produit sont suivies.
Il appartiendra à l’acheteur de laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts invoqués. L’acheteur s’abstiendra impérativement d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de non-respect des exigences ou d’observation de tout dommage /dysfonctionnement/usage sur le produit, CMJ conserve le droit de ne pas accepter le remboursement ou de déduire le montant des dommages estimés avec les frais de transport.
Articles en sur-mesure
Les articles commandés en sur-mesure ne sont ni repris, ni échangés. Toute commande d’articles en sur-mesure doit faire l’objet d’un contrôle de la part de l’acheteur à la livraison. Seuls les défauts de fabrication (défaut usine) seront pris en considération pour un éventuel échange ou remboursement. Si un défaut venait à être constaté, la livraison doit être refusée et des photos doivent être prises et transmises à CMJ pour
justifier des dits défauts. Une livraison acceptée implique que le produit est accepté et considéré conforme par le client.
Condition de stockage client
Les articles ayant subis une altération et des déformations dû à un stockage client ne suivant pas les préconisations de CMJ ne sauront être considérés comme défectueux et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.
Comment procéder pour nous retourner votre produit ?
Tout retour devra être préalablement signalé à notre service après-vente à l’adresse e-mail suivante : contact@concept-maisonetjardin.fr et en obtenir l’accord.
Le client doit pouvoir justifier de son achat en transmettant à CMJ sa facture ainsi que les éléments demandés par ce dernier pour justifier des éventuels défauts.
À réception de votre demande, nous vous transmettrons l’adresse de l’entrepôt où doit s’effectuer le retour.
L’étiquette de retour à imprimer est à la responsabilité du client.
Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Une fois votre produit correctement retourné dans nos entrepôts et jugé conforme par notre service logistique, l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par CMJ, des articles que vous avez retourné.
En cas de demande de remboursement, nous vous transmettrons le règlement à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client.
Application aux Marketplaces
Cette politique de retour s’applique également à tous
les achats effectués sur les marketplaces sur lesquelles nous sommes présents.
GARANTIE COMMERCIALE
Tous les Produits vendus par CONCEPT MAISON & JARDIN bénéficient de la garantie fabricant contre les défauts éventuels pendant les délais indiqués dans les tarifs CONCEPT MAISON & JARDIN, sous condition de fourniture de la facture d’achat correspondante.
La garantie ne joue pas en cas de conditions de stockage ou mise en œuvre non conformes aux règles de l’art, inappropriées ou contraires à nos directives, en cas de négligence, de mauvais entretien ou utilisation inappropriée ou non conforme à la destination de nos produits.
EXCLUSION DE GARANTIE
La garantie de CONCEPT MAISON & JARDIN ne s’applique pas aux vices apparents n’ayant pas fait l’objet de réserve, défauts et détériorations provoqués notamment par une usure naturelle, accident extérieur, négligence, hygrométrie anormale des bois et produits dérivés, modification des Produits non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation des Produits, réparation ou test non appropriés effectués par le client. Sont exclus également les produits utilisés ou posés hors préconisation fabricant et/ou fournisseur.
LITIGES COMMANDES :
Toute commande faisant l’objet d’une casse non attribuable au transporteur, d’une erreur de préparation, manquants à la livraison devra être communiquée à CONCEPT MAISON & JARDIN par le client sous 10 jours ouvrés à date de réception de la marchandise (le BL signé faisant foi). Passé ce délai, CONCEPT MAISON & JARDIN se réserve le droit de refuser toute compensation sous forme financière ou sous forme de produit(s) car la société ne pourra être tenue pour responsable. A l’exception des cas de non-conformité ou de vice reconnus, les produits ne pourront être repris. Aussi, il appartient au client de vérifier son devis avant de le valider. La marchandise reçue par le client et considérée par celui-ci comme « en trop » ne pourra en aucun cas faire l’objet de reprise, échange ou avoir de la part de la société.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de différend ou de contestation relatif aux CGV, aux relations entre les parties, à l’offre et la vente des produits, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut, tout différent ou contestation non réglée amiablement sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Rennes, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
DROIT APPLICABLE
Les CGV, les relations entre les parties et l’offre et la vente des produits sont régies par le droit français.
SAS CONCEPT MAISON & JARDIN,
140 la Badelière, 85310 Rives de l’Yon.
contact@concept-maisonetjardin.fr
Tél : +33 7.49.69.59.64